Compte bancaire inactif
quels frais la banque peut prélever
Un plafond annuel, des comptes totalement exonérés, et une limite que peu de titulaires connaissent : les frais ne peuvent pas dépasser ce qui reste sur le compte.
Un compte de dépôt devient légalement inactif après douze mois sans opération du titulaire ni manifestation de sa part, cinq ans pour un livret ou un compte-titres. Les frais sont plafonnés sur un compte courant, interdits sur l’épargne réglementée, et ils ne peuvent jamais dépasser le solde disponible. Au bout de dix ans, les fonds partent à la Caisse des Dépôts, où ils restent réclamables.
- Deux conditions : aucune opération à votre initiative et aucun contact avec la banque.
- 30 euros par an au maximum sur un compte courant, plafond révisé tous les trois ans.
- Zéro frais sur le livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune et l’épargne logement.
- Jamais de découvert : les frais s’arrêtent au solde créditeur du compte.
Quand un compte devient légalement inactif
L’inactivité n’est pas une appréciation de la banque, c’est une définition posée par la loi Eckert, et elle repose sur deux conditions qui doivent être réunies en même temps.
Première condition : le compte n’a enregistré aucune opération à l’initiative du titulaire. Les mouvements générés par la banque elle-même — prélèvement de frais, versement d’intérêts, virement automatique interne — ne comptent pas. Un compte qui ne bouge que sous l’effet de ses propres frais reste inactif au sens de la loi.
Seconde condition : le titulaire ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’établissement. Un appel au conseiller, un courrier, une connexion à l’espace en ligne : n’importe lequel de ces gestes suffit à remettre le compteur à zéro, même sans opération bancaire.
Le délai, lui, dépend du type de compte. Douze mois pour un compte de dépôt classique. Cinq ans pour un livret, un compte à terme ou un compte-titres, le décompte partant du terme de la période d’indisponibilité lorsqu’il y en a une. Un cas particulier existe quand la banque a connaissance du décès du titulaire : le compte est réputé inactif si aucun héritier n’a fait valoir ses droits dans le délai applicable.
Ce que la banque peut prélever, et sur quels comptes
Le plafond de 30 euros par an, cité un peu partout, ne vaut que pour une catégorie de comptes. Le barème réel comporte trois niveaux, et celui qui s’applique dépend entièrement de la nature du support.
| Type de compte | Frais d’inactivité | À retenir |
|---|---|---|
| Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, PEL et CEL | Aucun | Épargne réglementée et épargne logement : les frais d’inactivité sont interdits |
| Compte-titres, PEA, PEA-PME, plan d’épargne entreprise | Ceux d’un compte actif équivalent | Pas de surcoût lié à l’inactivité, mais pas d’exonération non plus |
| Compte courant et autres comptes | 30 euros par an au maximum | Plafond révisé tous les trois ans selon l’indice INSEE hors tabac |
Le plafond du compte courant étant révisable, mieux vaut vérifier le montant en vigueur dans la brochure tarifaire de sa banque plutôt que de se fier à un chiffre lu ailleurs. Les écarts entre les sources publiées à des années différentes s’expliquent presque toujours par là.
La limite qui protège le solde
Les frais d’inactivité sont limités au solde créditeur du compte. Un compte oublié avec 12 euros dessus ne supportera pas 30 euros de frais : la banque prélèvera au maximum ce qui s’y trouve.
Ces frais-là ne peuvent donc ni creuser un découvert, ni transformer un compte dormant en dette. C’est la différence de fond avec les situations où d’autres lignes continuent de courir selon leurs propres règles : agios, commissions d’intervention, cotisation d’une carte jamais résiliée. Sur un compte créditeur laissé de côté, le pire scénario reste de voir le solde fondre, puis les fonds partir à la Caisse des Dépôts — ce qui n’a rien à voir avec la découverte d’une dette.
Ce que la banque doit vous signaler, et quand
Une seule échéance compte vraiment pour le titulaire : six mois avant le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts, la banque adresse un préavis par lettre recommandée, doublé de tout autre moyen à sa disposition. C’est le dernier avertissement, et il part à la dernière adresse connue — laquelle n’est pas toujours à jour chez un établissement qu’on n’utilise plus depuis des années.
En amont, l’établissement doit informer le titulaire ou ses ayants droit dès que le compte a été identifié comme inactif, et leur rappeler ce qui va suivre. Deux autres obligations relèvent du contexte plus que de l’alerte individuelle : le croisement annuel des fichiers clients avec le registre national des personnes décédées, destiné à repérer les comptes dont le titulaire est mort sans que la banque en ait été avertie, et la publication chaque année d’un rapport public indiquant le nombre et l’encours des comptes inactifs gérés.
Il n’y a ni formulaire à remplir, ni délai de réponse à respecter. Une opération à votre initiative — un virement, même de quelques euros — ou un simple contact avec la banque suffit à interrompre le processus et à faire repartir le compteur à zéro. Si le compte ne vous sert plus, la clôture est la réponse la plus propre.
Le calendrier complet, de l’inactivité à l’État
La trajectoire d’un compte oublié se déroule sur plusieurs décennies, sans qu’aucune intervention soit nécessaire. C’est précisément cet automatisme qui surprend les titulaires quand ils le découvrent, souvent tard.
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Première année : bascule en inactif
Douze mois après la dernière opération pour un compte de dépôt, cinq ans pour un livret ou un compte-titres. Les frais commencent à courir, dans la limite du barème applicable et du solde disponible.
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Dix ans : clôture et transfert
La banque clôture le compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le délai tombe à trois ans lorsque le décès du titulaire est connu, et monte à vingt ans pour un plan épargne logement isolé.
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Vingt ans de conservation publique
La Caisse des Dépôts conserve les avoirs pendant vingt ans, portés à vingt-sept ans lorsque le transfert a suivi un décès. Le titulaire comme ses ayants droit peuvent les réclamer à tout moment durant cette période.
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Au terme : acquisition par l’État
Les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’État. La prescription est acquise : passé ce stade, il n’existe plus aucune voie de restitution, y compris pour les héritiers.
Récupérer un compte oublié avec Ciclade
Une fois les fonds transférés, ils ne sont ni perdus ni confisqués : ils sont consultables sur Ciclade, le service en ligne gratuit de la Caisse des Dépôts.
La recherche s’effectue à partir de l’état civil de la personne concernée. Elle couvre les comptes bancaires inactifs transférés, mais aussi les contrats d’assurance-vie non réclamés et les avoirs issus de l’épargne salariale. Le service est ouvert au titulaire comme à ses ayants droit, ce qui en fait un réflexe utile lors d’une succession : beaucoup de comptes dormants appartiennent à des personnes décédées dont les héritiers ignoraient jusqu’à l’existence du compte.
Si une correspondance est trouvée, la restitution suppose de monter un dossier avec les justificatifs d’identité et, le cas échéant, les pièces établissant la qualité d’héritier.
La consultation de Ciclade et la demande de restitution sont gratuites. Les sites qui facturent une « recherche d’avoirs non réclamés » revendent une démarche que vous pouvez mener vous-même en quelques minutes, à partir des mêmes informations d’état civil.
Faire cesser les frais
réactiver ou clôturer
Deux issues, et le choix dépend de ce que vous comptez faire du compte.
Réactiver
Une opération à votre initiative suffit : virement, retrait, versement, même modeste. Une manifestation auprès de la banque fonctionne tout aussi bien — courrier, appel, connexion à l’espace client. Attention à ce qui ne compte pas : les mouvements générés par l’établissement, le versement des intérêts et le prélèvement des frais eux-mêmes. Un relevé peut afficher des lignes tous les mois sans que le compte cesse d’être inactif.
Clôturer
La clôture elle-même ne se facture pas. Elle s’effectue par courrier ou depuis l’espace en ligne selon les établissements, et elle demande d’indiquer le compte de destination du solde. Vérifiez avant de la demander qu’aucun prélèvement ni virement récurrent n’y est encore rattaché, et que les services associés — carte, découvert autorisé, assurance — sont bien résiliés.
Reste la cause première, qui n’a rien de bancaire : la plupart des comptes deviennent inactifs après un déménagement, un changement d’établissement à moitié terminé, ou une succession. Faire l’inventaire de ses comptes une fois, et signaler ses changements d’adresse même aux banques qu’on n’utilise plus, revient nettement moins cher qu’une décennie de frais silencieux.
Au bout de combien de temps un compte est-il considéré comme inactif ?
Douze mois pour un compte de dépôt, cinq ans pour un livret, un compte à terme ou un compte-titres. Deux conditions doivent être réunies : aucune opération à l’initiative du titulaire et aucune manifestation de sa part auprès de la banque. Les mouvements générés par l’établissement lui-même ne comptent pas.
Combien la banque peut-elle prélever chaque année ?
Sur un compte courant, les frais d’inactivité sont plafonnés à 30 euros par an, montant révisé tous les trois ans selon l’indice INSEE des prix hors tabac. Sur les comptes-titres et les plans d’épargne en actions, les frais restent ceux d’un compte actif équivalent. Sur l’épargne réglementée et l’épargne logement, aucun frais n’est possible.
Ces frais peuvent-ils mettre le compte à découvert ?
Non. Les frais d’inactivité sont limités au solde créditeur du compte : la banque ne peut prélever que ce qui s’y trouve. Un compte dormant à solde positif ne peut donc pas devenir débiteur du seul fait de ces frais. D’autres frais, comme une cotisation de carte non résiliée, obéissent en revanche à leurs propres règles.
Mon livret A est-il concerné par ces frais ?
Non. L’épargne réglementée — livret A, LDDS, LEP, livret jeune — et l’épargne logement sont exclues des frais d’inactivité. Le livret peut être déclaré inactif au bout de cinq ans et ses fonds transférés à terme, mais aucun frais ne peut en être prélevé entre-temps.
Que devient l’argent si personne ne réagit ?
Dix ans après la dernière opération ou manifestation, la banque clôture le compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts, qui les conserve vingt ans. Passé ce délai, elles sont définitivement acquises à l’État. Les délais sont raccourcis en cas de décès connu du titulaire.
Comment retrouver un compte oublié ?
Par Ciclade, le service en ligne gratuit de la Caisse des Dépôts. La recherche se fait à partir de l’état civil et couvre les comptes bancaires inactifs, les contrats d’assurance-vie non réclamés et l’épargne salariale. Elle est ouverte au titulaire comme à ses ayants droit, ce qui en fait un réflexe utile lors d’une succession.
Un compte qu’on a cessé d’utiliser n’appartient jamais tout à fait au passé : il continue de vivre selon un calendrier qui, lui, ne s’oublie pas.