Bourse notaire
ce que devient un portefeuille au décès
Emploi notarial, annonces immobilières ou valeurs mobilières : trois sujets pour une seule requête. Voici celui qui engage un patrimoine.
« Bourse notaire » recouvre trois sujets sans rapport, dont un seul engage un patrimoine : le sort d’un portefeuille de valeurs mobilières dans une succession. Au décès, le compte-titres est bloqué, le portefeuille est évalué à la date du décès, puis transmis aux héritiers une fois la succession réglée. Le notaire évalue et déclare ; il ne gère pas et ne conseille aucun arbitrage.
- Trois lectures possibles : la bourse de l’emploi du notariat, la bourse immobilière des notaires, et les valeurs mobilières dans une succession.
- Blocage immédiat : dès l’information du décès, plus aucune vente ni arbitrage n’est possible sur le compte-titres.
- Trois enveloppes, trois chemins : le compte-titres se transmet, le plan d’épargne en actions se clôture, l’assurance-vie sort de la succession civile.
- Le décalage coûte cher : la valeur déclarée est figée à la date du décès, le marché continue de bouger pendant tout le règlement.
« Bourse notaire »
trois sujets derrière la même requête
Trois questions très différentes se cachent derrière ces deux mots. La première concerne l’emploi : la bourse de l’emploi du notariat, où les offices publient leurs offres et où les candidats déposent leur profil. La deuxième relève de l’immobilier, avec la bourse d’annonces alimentée par les études notariales et ses ventes aux enchères. Ni l’une ni l’autre n’a de rapport avec la Bourse au sens financier.
Reste la troisième, celle qui engage un patrimoine et qui est de loin la moins documentée : que devient un portefeuille de valeurs mobilières quand son détenteur décède, et quel est exactement le rôle du notaire dans cette histoire. C’est le sujet de ce qui suit.
Ce qui arrive à un portefeuille au décès du titulaire
Le point de départ est le même que pour un compte courant : dès qu’il est informé du décès, l’établissement teneur de compte bloque les avoirs. Pour un compte-titres, cela signifie que plus personne ne peut vendre, acheter ni arbitrer. Les titres restent en place, exposés au marché, jusqu’au règlement de la succession.
Cette immobilisation surprend souvent les héritiers, qui imaginent pouvoir sécuriser un portefeuille en vendant rapidement, ou au contraire renforcer une ligne au bon moment. Ni l’un ni l’autre n’est possible. Un ordre passé la veille du décès et non exécuté tombe, une position à effet de levier ne se dénoue pas sur décision d’un héritier, et un titre qui s’effondre pendant le règlement s’effondre pour tout le monde.
Le notaire, de son côté, rassemble l’actif. Il interroge les établissements, recense les comptes, obtient les relevés arrêtés à la date du décès. Un portefeuille oublié dans une banque secondaire, un plan d’épargne ouvert vingt ans plus tôt, des titres inscrits au nominatif directement chez la société émettrice plutôt que chez un intermédiaire : tout cela doit remonter, et rien ne remonte tout seul si personne ne sait que ça existe.
Ce qui se prépare de son vivant, et que personne ne prépare
C’est le seul volet sur lequel un lecteur qui n’est pas encore héritier peut agir, et c’est celui qui fait gagner le plus de temps à ceux qui viendront après.
La règle tient en une phrase : un compte dont personne ne soupçonne l’existence est un compte qui sera trouvé tard, ou pas du tout. Le fichier national des comptes bancaires permet au notaire de retrouver l’essentiel, mais ce filet a ses limites, en particulier pour les titres détenus au nominatif ou logés à l’étranger. Chaque établissement découvert après coup rallonge le règlement de plusieurs semaines.
Trois choses suffisent à éviter cela. Une liste tenue à jour des établissements où des avoirs existent, sans mot de passe ni code, simplement des noms. Un relevé annuel conservé pour chaque enveloppe, qui suffit à prouver l’existence du compte. Et le fait que quelqu’un — conjoint, enfant, notaire — sache où cette liste se trouve. Ce n’est pas une organisation patrimoniale, c’est une précaution de classement, et elle change tout.
Évaluer des titres cotés
la date compte plus que le cours
Un portefeuille entre dans la succession pour une valeur, et cette valeur est celle de la date du décès. Les règles d’évaluation des valeurs mobilières cotées figurent au Code général des impôts et sont appliquées par le notaire pour établir la déclaration de succession.
La conséquence est plus intéressante que la règle. Entre la date du décès et le jour où les héritiers récupèrent réellement leurs titres, il s’écoule des mois. Pendant ce temps, le marché continue de vivre : le portefeuille peut avoir nettement progressé, ou avoir reculé tout aussi nettement, sans que la valeur déclarée bouge d’un centime.
Cela va dans les deux sens. Un marché qui monte pendant le règlement avantage les héritiers, qui reçoivent davantage que ce qui a été déclaré. Un marché qui baisse produit la situation inverse, nettement plus désagréable : des droits calculés sur une valeur que le portefeuille n’a plus.
Des mécanismes permettant de tenir compte d’une baisse existent, mais ils sont encadrés, limités à certaines situations, et ne se décident pas au moment du partage. Si le portefeuille pèse lourd dans la succession, la question se pose au notaire dès le premier rendez-vous — pas six mois plus tard, quand le sujet devient un regret.
Compte-titres, PEA, assurance-vie
trois chemins différents
Ces trois enveloppes contiennent parfois exactement les mêmes actions. Elles ne suivent pas du tout le même chemin au décès, et c’est la distinction la plus utile à avoir en tête avant le premier rendez-vous.
| Enveloppe | Ce qui se passe au décès | Ce que reçoivent les héritiers |
|---|---|---|
| Compte-titres ordinaire | Blocage immédiat, entrée dans l’actif successoral, évaluation à la date du décès | Les titres eux-mêmes, transférés sur leurs propres comptes, ou leur produit après vente une fois le partage acté |
| Plan d’épargne en actions | Le décès entraîne la clôture du plan : l’enveloppe et son antériorité sont perdues | Les titres, transférés sur un compte-titres ordinaire ; le traitement du gain et des prélèvements relève des textes en vigueur et se vérifie auprès du notaire |
| Assurance-vie | Dénouement en principe hors succession civile, au profit des bénéficiaires désignés dans la clause | Le capital versé aux bénéficiaires, avec une fiscalité propre qui dépend notamment de la date des versements et de l’âge du souscripteur |
C’est cette dernière ligne qui crée le plus de tensions. Un contrat d’assurance-vie peut échapper au partage entre héritiers, ce qui surprend toujours quelqu’un lorsque la clause bénéficiaire a été rédigée des années plus tôt, sans y penser, et jamais relue depuis.
Ce que le notaire fait, et ce qu’il ne fera pas
La confusion la plus fréquente porte sur son rôle. Le notaire établit la dévolution successorale, recense l’actif et le passif, évalue les biens selon les règles applicables, rédige la déclaration de succession et procède au partage. Sur un portefeuille, il travaille à partir des informations que lui transmettent les établissements.
Il ne gère pas le portefeuille. Il n’arbitre pas, ne vend pas, ne recommande pas de conserver telle ligne plutôt que telle autre. Ce n’est ni son métier ni son mandat, et un notaire sérieux le dira lui-même plutôt que de donner un avis de complaisance.
L’établissement teneur de compte, de son côté, exécute sans décider. Il bloque, fournit les relevés arrêtés à la bonne date, puis procède au transfert ou à la vente sur instruction, une fois la succession réglée et les héritiers identifiés.
Reste une zone que personne n’occupe : la décision financière elle-même.
Conserver, vendre, réallouer : cette question appartient aux héritiers, éventuellement accompagnés d’un conseiller en gestion de patrimoine ou de leur propre établissement. La confondre avec le rôle du notaire fait perdre du temps à tout le monde, et laisse parfois un portefeuille sans pilote pendant des mois.
L’indivision, période où les erreurs coûtent le plus cher
Entre le décès et le partage, les biens successoraux sont détenus en indivision. C’est une période inconfortable pour tous les actifs, et particulièrement pour ceux dont la valeur change chaque jour.
Les décisions engageant les titres indivis supposent l’accord des héritiers, selon des règles de majorité qui dépendent de la nature de l’acte. En pratique, aucun héritier ne peut décider seul, et un désaccord fige la situation aussi longtemps qu’il dure — pendant que le marché, lui, ne s’arrête pas. Deux frères en désaccord sur l’opportunité de vendre une ligne ne bloquent pas une décision abstraite : ils laissent une position ouverte, avec tout ce que cela implique.
La déclaration de succession, enfin, obéit à un délai qui court dès le décès et dont le dépassement a un coût. Ce délai et ses éventuels aménagements se vérifient auprès du notaire au premier rendez-vous : c’est la donnée qui commande tout le calendrier.
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Faire remonter tous les comptes, y compris les oubliés
Chaque établissement découvert tardivement rallonge le règlement. Les relevés annuels, les courriers d’assemblée générale et les avis d’opération sur titres sont les meilleures pistes pour retrouver ce qui n’a pas été déclaré spontanément.
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Poser la question du décalage dès le premier rendez-vous
Savoir à quoi s’attendre entre la valeur déclarée et la valeur au partage évite les mauvaises surprises, et permet d’aborder le sujet des corrections éventuelles pendant qu’il en est encore temps.
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Se mettre d’accord avant que les titres n’arrivent
Conserver, vendre, partager en nature : la discussion entre héritiers gagne à avoir lieu pendant le règlement, pas le jour de la signature. Un accord de principe écrit vaut mieux qu’un arbitrage improvisé.
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Séparer le juridique du financier
Le notaire répond de la succession, pas de l’allocation d’actifs. Si le portefeuille est significatif, un interlocuteur distinct sur le volet financier évite de laisser la question sans réponse pendant des mois.
Peut-on vendre des actions avant le règlement de la succession ?
Non. Dès qu’il est informé du décès, l’établissement teneur de compte bloque le compte-titres : plus aucune vente, aucun achat, aucun arbitrage n’est possible. Les titres restent exposés au marché jusqu’à ce que la succession soit réglée et qu’ils soient attribués aux héritiers, qui redeviennent alors libres de leurs décisions.
Que devient un PEA quand son titulaire décède ?
Le décès entraîne la clôture du plan. Les titres qu’il contenait ne sont pas perdus : ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. En revanche, l’enveloppe et son antériorité disparaissent. Le traitement du gain et des prélèvements applicables relève des textes en vigueur : c’est une question à poser explicitement au notaire, elle est souvent mal comprise.
À quelle date les titres sont-ils valorisés ?
À la date du décès, selon les règles d’évaluation des valeurs mobilières cotées fixées par le Code général des impôts. Cette valeur ne bouge plus ensuite, alors que le marché continue de varier pendant tout le règlement de la succession — un décalage à anticiper dès le premier rendez-vous avec le notaire.
Le notaire peut-il conseiller de garder ou de vendre des titres ?
Non, ce n’est ni son métier ni son mandat. Il établit la dévolution, recense l’actif, évalue les biens selon les règles applicables, rédige la déclaration et procède au partage. La décision d’investissement appartient aux héritiers, qui peuvent se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine ou par leur propre établissement.
L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Elle se dénoue en principe hors succession civile, au profit des bénéficiaires désignés dans la clause, avec une fiscalité qui lui est propre et qui dépend notamment de la date des versements et de l’âge du souscripteur au moment où il les a effectués. C’est ce qui explique qu’un contrat puisse échapper au partage entre héritiers.
Un portefeuille se transmet mal quand personne n’a dit où il se trouvait. C’est la seule partie de cette mécanique qui se règle à l’avance, et c’est celle qui coûte le moins.