Compte bancaire sous curatelle renforcée
qui gère ?
Le compte reste celui de la personne protégée. Voici qui l’anime au quotidien, et comment c’est contrôlé.
Sous curatelle renforcée, le compte bancaire reste au nom de la personne protégée, mais c’est le curateur qui perçoit les revenus, règle les dépenses courantes et reverse l’excédent, sous le contrôle du juge des tutelles. La personne conserve des droits importants : carte de paiement, actes de la vie courante, accès à l’excédent et information sur la gestion.
- Le compte reste le sien : il est ouvert à son nom, la mesure ne change pas sa banque.
- Le curateur gère l’argent courant : il perçoit les revenus et paie les dépenses (article 472).
- La personne garde des droits : carte de paiement, dépenses courantes, accès à l’excédent.
- Tout est contrôlé : un compte de gestion annuel est vérifié par le greffe ou le juge.
Sous curatelle renforcée, le compte ne change pas de propriétaire. Ce qui change, c’est qui l’anime au jour le jour, et dans quelles limites. Autant partir de là.
Curatelle renforcée
ce que ça change pour le compte bancaire
La curatelle est une mesure d’assistance : la personne protégée continue d’agir, mais elle est accompagnée pour les décisions importantes. La curatelle renforcée va un cran plus loin sur un point précis, l’argent du quotidien.
Dans ce régime, c’est le curateur qui gère directement les ressources et les dépenses courantes. C’est la différence principale avec la curatelle simple, où la personne perçoit et gère elle-même ses revenus, en étant seulement assistée pour les actes lourds. Le compte, lui, ne change pas de main : il reste au nom de la personne protégée.
Le rôle du curateur au quotidien
L’article 472 du code civil pose le cadre. Le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il règle les dépenses auprès des tiers — loyer, factures, charges, dépenses de vie courante — puis dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de la personne, ou le lui remet directement.
Autrement dit, le curateur ne détourne rien vers un compte à lui : il fait circuler l’argent de la personne, sur les comptes de la personne. Cette mission s’exerce à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles, et le curateur répond des dommages qu’une mauvaise gestion causerait.
Ce que la personne protégée peut continuer à faire
C’est le point que beaucoup de contenus oublient : la curatelle renforcée n’efface pas la personne. Elle garde une vraie marge, encadrée mais réelle.
L’autonomie du quotidien
Les actes de la vie courante, une carte de paiement (pas de crédit) dont les plafonds sont fixés avec le curateur selon le budget et l’autonomie, l’accès à l’excédent une fois les dépenses réglées, et le droit de demander le compte de gestion.
Les décisions qui engagent le patrimoine
La perception des revenus et le règlement des dépenses courantes passent par le curateur. Les actes plus lourds, ceux qui touchent au patrimoine, requièrent son assistance : l’idée est de gérer sans déposséder.
Le compte reste le sien
l’intangibilité bancaire
Un principe protège la personne, celui de l’intangibilité — ou immutabilité — des comptes. L’ouverture d’une mesure de protection ne doit avoir aucune incidence sur la domiciliation bancaire : on ne déplace pas quelqu’un de sa banque parce qu’il est placé sous curatelle.
Concrètement, l’article 427 du code civil, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, interdit au curateur de clôturer les comptes ou livrets ouverts au nom de la personne avant le prononcé de la mesure. Il ne peut pas non plus ouvrir un nouveau compte dans un autre établissement, sauf si le juge l’y autorise et si l’intérêt de la personne le commande. Une exception logique : lorsque la personne ne possède aucun compte, le curateur peut lui en ouvrir un.
Le compte de gestion et le contrôle du juge
Toute cette gestion se rend des comptes, au sens propre. Chaque année, le curateur établit un compte de gestion qui retrace les ressources perçues, les dépenses effectuées, les mouvements entre comptes et l’évolution du patrimoine, pièces justificatives à l’appui : relevés bancaires, factures, reçus.
Ce document n’est pas une formalité privée. Il est contrôlé par le greffier, parfois par un expert désigné par le juge, qui vérifie la cohérence et la bonne foi de la gestion. Pour que ce contrôle soit possible, la banque doit fournir au curateur les relevés nécessaires : dans le cadre de son mandat, le secret bancaire ne lui est pas opposable.
Ces règles sont générales. L’étendue exacte d’une curatelle renforcée est fixée par le juge et peut varier d’un dossier à l’autre. Pour une situation précise, mieux vaut se référer à la décision de justice et se rapprocher du mandataire ou du greffe du tribunal.
La personne garde-t-elle sa carte bancaire ?
Oui. La personne sous curatelle renforcée peut disposer d’une carte de paiement (pas de carte de crédit). Ses plafonds sont fixés avec le curateur, selon le budget, les besoins et le degré d’autonomie de la personne.
Le curateur peut-il fermer le compte ou en ouvrir un autre ?
Non, pas librement. L’article 427 du code civil lui interdit de clôturer les comptes ouverts avant la mesure. Il ne peut ouvrir un nouveau compte dans un autre établissement qu’avec l’autorisation du juge, si l’intérêt de la personne le justifie. Si la personne n’a aucun compte, il peut en ouvrir un.
Qui contrôle la gestion du compte ?
Le juge des tutelles, via le compte de gestion que le curateur établit chaque année. Ce document, qui retrace ressources, dépenses et patrimoine, est vérifié par le greffier ou un expert désigné.
Quelle différence avec la curatelle simple ?
En curatelle simple, la personne perçoit et gère elle-même ses revenus, en étant assistée pour les actes importants. En curatelle renforcée, c’est le curateur qui perçoit les ressources et règle les dépenses courantes, puis reverse l’excédent.
Derrière la technicité des articles du code civil, l’esprit de la mesure tient en une phrase : protéger l’argent de la personne sans lui retirer sa place dans sa propre vie.