Facturation micro-entreprise
mentions, TVA, facturation électronique et bons outils
Trois sujets séparent une facture conforme d’une facture qui ne tient pas en contrôle : mentions, TVA, et bientôt facturation électronique.
Une facture en micro-entreprise doit comporter les mentions générales obligatoires à toute entreprise (identité, numérotation, date, désignation, montant, conditions de paiement) plus les mentions spécifiques au régime, en particulier la « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous restez sous le seuil de franchise en base. La réforme de la facturation électronique modifie progressivement les pratiques d’ici 2027 : à anticiper pour ne pas se retrouver hors-jeu.
- Mentions générales : identité, SIREN, numérotation continue, désignation, montant, conditions de paiement, pénalités de retard.
- Mention spécifique micro : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise — oubli le plus fréquent.
- TVA : franchise par défaut, sortie obligatoire au-delà des seuils annuels (services / marchandises).
- Facturation électronique : montée en charge 2026-2027, anticiper le choix d’outil compatible.
Facturation micro-entreprise
les règles communes et les spécifiques
La facturation d’une micro-entreprise obéit à deux ensembles de règles. D’un côté, le droit commun de la facturation, qui s’applique à toute entreprise française, quel que soit son régime fiscal et social. De l’autre, des règles spécifiques au régime de la micro-entreprise (mention TVA, mention médiateur de la consommation, le cas échéant). Confondre les deux est l’origine de la moitié des oublis qu’on retrouve sur les factures réelles.
Le second point à comprendre, c’est que la facturation est un acte administratif et un acte fiscal en même temps. Une facture sert à recouvrer une créance, à formaliser une vente ou une prestation, et à constituer la preuve déclarative pour les impôts et les organismes sociaux. Un oubli sur une facture peut entraîner un rejet en contrôle, une sanction administrative, ou une difficulté de recouvrement en cas d’impayé.
Mentions obligatoires
la checklist en deux blocs
Mentions générales
Identité émetteur (nom, adresse, SIREN), identité destinataire, date d’émission, numéro de facture unique séquentiel, désignation précise, quantité, prix HT, TVA (ou exonération), total TTC, date d’exécution, conditions de paiement, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire B2B.
Mentions spécifiques micro
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise. Pour une activité réglementée : assurance professionnelle obligatoire. En B2C selon le statut : médiateur de la consommation compétent.
Une facture qui manque l’une des mentions générales reste valable pour le client mais peut être rejetée en contrôle ou exposer l’émetteur à une sanction. Le défaut de mention peut donner lieu à une amende administrative par mention manquante, plafonnée annuellement : l’ordre de grandeur reste modeste sur une facture isolée, mais s’accumule sur un volume significatif. L’oubli de la mention « TVA non applicable » est, lui, le défaut le plus fréquent en micro-entreprise et celui qui se retrouve directement signalé en contrôle.
TVA
franchise en base, dépassement, sortie
La franchise en base de TVA est la règle par défaut pour la micro-entreprise tant que le chiffre d’affaires reste sous des seuils annuels (différents pour les prestations de services et pour la vente de marchandises). Ces seuils sont périodiquement réévalués et peuvent changer ; les chiffres exacts sont à vérifier sur le site officiel des impôts au moment de la déclaration.
Deux mécanismes coexistent : un seuil principal (franchise standard) et un seuil de tolérance majoré (qui permet de rester en franchise une année si le dépassement n’est pas répété). Si le seuil majoré est dépassé, ou si le dépassement se prolonge, la sortie de franchise devient effective et obligatoire dans les semaines qui suivent. La sortie n’est pas neutre : à partir de cette date, vous devez facturer la TVA à vos clients, la collecter, la déclarer périodiquement, et déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Trois arbitrages se présentent au moment du passage : baisser le HT pour absorber la TVA sans changer le prix TTC affiché (impact direct sur la marge), maintenir le HT et augmenter le TTC (impact direct sur le client particulier), ou ajuster sa cible vers le B2B où la TVA est déductible pour le client. Le bon choix dépend du positionnement et de la sensibilité au prix de la clientèle.
Le passage à la TVA est mécanique : on ne décide pas d’y rester ou non. Mais on peut anticiper le moment où il deviendra effectif, ajuster ses prix en conséquence, et expliquer le changement à ses clients récurrents avant qu’il ne se traduise par une facture surprise.
La facturation électronique obligatoire
ce qui change d’ici 2027
Une réforme étalée transforme progressivement la facturation en France. À terme, les factures entre professionnels (B2B) devront transiter par des plateformes de dématérialisation agréées, dans un format structuré. Le calendrier prévoit une montée en charge progressive selon la taille de l’entreprise, avec un objectif d’application générale à l’horizon 2026-2027. Les dates exactes ont déjà été décalées et peuvent encore évoluer ; suivre l’actualité fiscale est la meilleure façon de ne pas se laisser surprendre.
Pour un micro-entrepreneur, l’impact concret est double : la facture papier ou PDF classique cessera d’être acceptée à terme pour les transactions B2B, et il faudra utiliser soit un outil de facturation compatible (qui se connecte à une plateforme de dématérialisation), soit le portail public qui sera mis à disposition. Le délai laisse le temps de s’adapter, mais commencer à choisir un outil compatible aujourd’hui plutôt que dans dix-huit mois évite la précipitation.
Outils de facturation
ce qui suffit selon le volume
Trois familles d’outils couvrent les besoins.
| Famille | Pour qui | Limites |
|---|---|---|
| Modèle Word / Excel | Toutes premières factures, volume très faible | Risque d’erreur de numérotation, archivage manuel, non compatible facturation électronique |
| Outils gratuits ou freemium | Freelance ou micro-entreprise standard, volume modéré | Fonctionnalités avancées limitées, parfois publicités ou marquage éditeur |
| SaaS payants spécialisés | Volume significatif, activité récurrente | Coût mensuel à intégrer dans les charges, à choisir selon compatibilité réforme |
Dans tous les cas, vérifier dès aujourd’hui que l’outil retenu prévoit de devenir compatible avec la facturation électronique réglementée — c’est devenu un critère de sélection à part entière.
Devis et conservation
les bons réflexes
Le devis n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais il est l’arme la plus efficace pour sécuriser une facturation. Un devis accepté par le client (signé ou validé par écrit) cadre le périmètre, le prix, les conditions, le délai. En cas de litige sur la facture, c’est la première pièce qu’un médiateur ou un juge regardera.
La conservation des factures est encadrée par la loi : durée légale de plusieurs années selon la nature du document (facture, livre de recettes, justificatifs comptables). En pratique, prévoir une conservation de dix ans sur tous les documents fiscaux et comptables couvre la plupart des cas. Sauvegarde en double, dont une sauvegarde hors-ligne ou cloud chiffré, évite la mauvaise surprise de l’ordinateur qui tombe en panne juste avant un contrôle.
Une numérotation de facture cassée (saut d’un numéro, retour en arrière, doublon) reste l’un des défauts les plus fréquents et les plus visibles en contrôle. Mieux vaut une seule série continue par année que des séries parallèles non documentées.
À retenir avant d’envoyer sa prochaine facture
Une facture en micro-entreprise se vérifie en trois temps : mentions générales complètes, mention TVA cohérente avec votre situation (franchise ou pas), numérotation continue. Anticiper la facturation électronique en choisissant aujourd’hui un outil compatible évitera de tout refaire dans douze à dix-huit mois. Et conserver chaque facture émise dix ans, en double, vaut beaucoup mieux que d’avoir à reconstituer un historique en urgence.
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture en micro-entreprise ?
Les mentions générales (identité, SIREN, date, numérotation séquentielle, désignation, prix, conditions de paiement, pénalités de retard) plus, en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour une activité réglementée, ajouter assurance pro et, en B2C, médiateur de la consommation compétent.
Quand passe-t-on à la TVA en micro-entreprise ?
Quand le chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en base (différents pour services et marchandises). Un seuil principal et un seuil majoré de tolérance permettent d’absorber un dépassement ponctuel ; un dépassement durable ou du seuil majoré entraîne la sortie de franchise et l’obligation de facturer la TVA dès la date concernée.
Quel logiciel de facturation choisir ?
Selon le volume : un modèle Word ou Excel pour les premières factures uniquement, un outil gratuit ou freemium pour un volume modéré, un SaaS payant pour un volume significatif. Dans tous les cas, vérifier que l’outil prévoit de devenir compatible avec la facturation électronique réglementée.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entreprises ?
Pas encore complètement, mais ça vient. Une réforme progressive impose la facturation électronique entre professionnels avec un calendrier étalé sur 2026-2027 selon la taille de l’entreprise. Les dates ont déjà bougé, le suivi de l’actualité fiscale est nécessaire. Anticiper en choisissant un outil compatible évite la précipitation.
Combien de temps faut-il conserver les factures ?
La durée légale varie selon la nature du document (factures, livres de recettes, justificatifs comptables). En pratique, conserver dix ans tous les documents fiscaux et comptables couvre la plupart des cas. Double sauvegarde recommandée, dont une copie hors-ligne ou cloud chiffré.
Que se passe-t-il si j’oublie la mention TVA non applicable ?
La facture reste valable pour le client mais est non conforme. En contrôle, l’administration peut demander régularisation et appliquer une amende administrative par mention manquante. C’est l’oubli le plus fréquent en micro-entreprise et celui qui se traduit le plus directement par une sanction.
Trois vérifications avant d’envoyer la facture — mentions, TVA, numérotation — épargnent à peu près toutes les corrections rétroactives qu’on redoute.