Impôt entreprise

Chercher « impôt entreprise date limite » mène souvent à une déception : il n’existe pas une date unique, mais un calendrier propre à chaque entreprise. La bonne échéance dépend de votre régime d’imposition, de la date à laquelle vous clôturez votre exercice et de votre régime de TVA. Ce guide remet de l’ordre dans tout cela. Les dates indiquées sont celles communiquées pour 2026, mais elles peuvent être ajustées selon les week-ends et jours fériés : le calendrier exact, personnalisé, se confirme toujours dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pourquoi les dates limites varient d’une entreprise à l’autre

Trois variables déterminent votre calendrier fiscal, et il faut les identifier avant de chercher la moindre date. La première est votre régime d’imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). La deuxième est votre date de clôture d’exercice : la plupart des entreprises clôturent au 31 décembre, mais une clôture décalée déplace mécaniquement plusieurs échéances. La troisième est votre régime de TVA, qui fixe le rythme de vos déclarations.

De ces trois variables découle une réalité simple : deux entreprises voisines peuvent avoir des dates limites différentes. Une société à l’IS clôturant au 31 décembre ne suit pas le même calendrier qu’une entreprise individuelle à l’IR, ni qu’une société dont l’exercice se termine en juin. Le réflexe utile n’est donc pas de retenir une date, mais de savoir lesquelles vous concernent.

La déclaration de résultats (liasse fiscale)

La déclaration de résultats, souvent appelée liasse fiscale, est le document central. Elle récapitule le bénéfice imposable et sert de base au calcul de l’impôt, que vous soyez à l’IS ou à l’IR au régime réel.

Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le dépôt intervient au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, auquel s’ajoute un délai supplémentaire de quinze jours pour la télétransmission. En pratique, cela place l’échéance dans la seconde quinzaine de mai 2026, autour du 20 mai. Pour un exercice dont la clôture est décalée dans l’année, la règle change : la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture, le même délai de télétransmission s’appliquant ensuite. La transmission se fait par voie dématérialisée, le plus souvent via votre expert-comptable ou un partenaire EDI.

Impôt sur les sociétés

acomptes et solde

Les sociétés soumises à l’IS paient leur impôt en deux temps : des acomptes en cours d’année, puis un solde après la clôture. Les acomptes sont au nombre de quatre, versés à échéances trimestrielles. En 2026, ils tombent le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre — le premier acompte étant reporté au 16 mars, le 15 étant un dimanche. Chaque acompte est calculé à partir du résultat du dernier exercice connu. Le solde, lui, est dû au 15 du quatrième mois suivant la clôture : pour un exercice clos au 31 décembre 2025, cela donne le 15 mai 2026. Il se règle au moyen du relevé de solde n° 2572.

TVA

des échéances selon le régime

La TVA obéit à son propre rythme, déterminé par votre régime. Sous le régime réel normal, la TVA se déclare chaque mois au moyen de la déclaration CA3, à une date qui dépend de votre situation géographique et de la forme de votre entreprise ; lorsque le montant annuel de TVA est faible, une déclaration trimestrielle est possible.

Sous le régime réel simplifié, le fonctionnement est différent : vous versez deux acomptes dans l’année, en juillet et en décembre, puis vous régularisez avec une déclaration annuelle, la CA12, attendue autour du 5 mai 2026 pour l’exercice précédent. Enfin, les entreprises relevant de la franchise en base de TVA n’ont pas de déclaration à déposer tant qu’elles ne dépassent pas les seuils applicables. Le régime de TVA conditionne donc directement le nombre et la date de vos obligations.

Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC)

Pour les entreprises individuelles et les sociétés transparentes imposées à l’IR, le bénéfice professionnel ne fait pas l’objet d’un paiement séparé : il est reporté sur la déclaration de revenus du foyer. Les dates limites sont alors celles de la déclaration des revenus, qui dépendent de votre département.

En 2026, le calendrier de la déclaration en ligne s’organise en trois zones : la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents) a jusqu’au 21 mai, la zone 2 (départements 20 à 54) jusqu’au 28 mai, et la zone 3 (départements 55 et au-delà, ainsi que l’outre-mer) jusqu’au 4 juin. Pour ceux qui déclarent encore sur papier, la date limite est fixée au 19 mai 2026. La déclaration des revenus professionnels, au régime micro ou réel, s’intègre à ce calendrier.

CFE, CVAE et taxes locales

Au-delà de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise est concernée par des taxes locales. La cotisation foncière des entreprises (CFE) en est la principale. Lorsque son montant le justifie, un acompte est prélevé à la mi-juin — le 15 juin 2026 — pour les entreprises dont la cotisation dépasse 3 000 €, le solde ou la totalité étant ensuite réglé à la mi-décembre, le 15 décembre 2026. Le paiement est dématérialisé, généralement par prélèvement.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît, elle, une trajectoire de suppression progressive décidée par les lois de finances successives. Selon votre chiffre d’affaires, une déclaration et d’éventuels acomptes peuvent rester dus, mais les modalités évoluent d’une année sur l’autre. C’est précisément le genre de point qu’il faut vérifier dans la loi de finances en vigueur ou auprès d’un professionnel, plutôt que de se fier à une règle ancienne.

Tableau récapitulatif des principales échéances 2026

Pour un exercice qui suit l’année civile, voici les grandes dates à garder en tête. Ce tableau est un repère, pas un calendrier personnalisé : votre espace professionnel reste la référence.

Que risque-t-on en cas de retard

Le retard a un coût, et il vaut la peine d’en connaître les contours. Le Code général des impôts prévoit, à titre général, un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) appliqué aux sommes non réglées à temps. S’y ajoutent des majorations : de l’ordre de 10 % en cas de retard de paiement, et une majoration comparable, qui peut être plus élevée après mise en demeure, en cas de déclaration déposée hors délai. Ces montants sont donnés à titre indicatif : leur application dépend de chaque situation.

Comment ne pas rater une échéance

Tenir son calendrier fiscal n’a rien de héroïque : c’est une affaire d’organisation. Quelques habitudes suffisent à éviter la mauvaise surprise du rappel.

À retenir

Trois étapes résument la marche à suivre. Identifiez d’abord votre régime : IS ou IR, date de clôture, régime de TVA. Repérez ensuite les échéances qui vous concernent réellement, sans vous noyer dans celles qui ne s’appliquent pas à votre cas. Confirmez enfin les dates exactes dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, seul calendrier ajusté à votre situation et aux décalages de jours fériés.