Créer un patrimoine en réduisant ses impôts avec la loi Pinel

Le dispositif de la loi Pinel s’applique sur les logements acquis à partir du 1^er janvier 2015. Les particuliers peuvent acheter un appartement neuf pour le mettre en location, contre une remise d’impôt allant jusqu’à 21 % pendant 12 ans. Ils ont la possibilité d’y loger leurs ascendants et descendants, à condition de respecter les plafonds de revenus.

Fonctionnement de la remise d’impôt en loi Pinel

Lorsqu’un contribuable acquiert un logement en loi Pinel pour le mettre en location, il bénéficie d’une défiscalisation directement appliquée sur le montant de ses impôts sur le revenu.

Cette remise se monte à 2 % du prix du bien immobilier acquis, pendant les 9 premières années. Si par exemple un particulier acquiert un appartement éligible au dispositif d’une valeur de 150 000 €, il déduira 3000 € de ses impôts par an, pendant 6 ans ou 9 ans, selon son libre choix.

À partir de la 10^e année et jusqu’à la 12^e, la remise d’impôt descend à 1 %. Dans notre exemple, au-delà de 9 ans l’investisseur défiscaliserait 1500 €. S’il conserve le bien immobilier sur le marché locatif pendant 12 ans, il aura diminué ses impôts de 31 500 €, soit 21 %.

Toutes les subtilités du dispositif Pinel sont à prendre en compte au moment de contracter votre prêt immobilier.

Obligations de l’investisseur

L’investisseur est tenu de louer le logement acquis, pendant une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il ne doit louer qu’à des personnes dont les revenus ne dépassent pas le barème. Il doit également louer en respectant un prix au m², établi en fonction de la zone géographique d’implantation. Il a le droit de louer à ses ascendants ou descendants en ligne directe, tout en continuant de défiscaliser. Cependant ces derniers doivent tout de même réunir les conditions de revenus.

Plafonds de loyers Pinel en €/m²

Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16.72 €	12.42 €	10.00 €	8.69 €

Plafond de revenus des locataires, en €

	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 502	36 502	29 751	26 776
Couple	54 554	54 554	39 731	35 757
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	71 515	65 579	47 780	43 002
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	85 384	78 550	57 681	51 913
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	101 589	92 989	67 854	61 069
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	114 315	104 642	76 472	68 824

Attention, il s’agit des ressources cumulées de tous les foyers fiscaux destinés à occuper les lieux.

Bien choisir un logement en loi Pinel

Pour être éligible au dispositif, le logement acquis doit être neuf ou en état de futur achèvement. Il doit se trouver dans la zone géographique A, A bis, B1 ou B2. L’immeuble doit être titulaire du label de performance énergétique BBC 2005, ou RT 2012. Il peut également s’agir d’une habitation ancienne, à condition d’y conduire des travaux de rénovation débouchant sur un immeuble neuf. La défiscalisation ne s’appliquant que sur un prix de vente de 5500 €/m² pour un maximum de 300 000 €, l’investisseur doit se cantonner dans cette limite.